Le certificat de morcellement
La demande du certificat de morcellement est une demande devant être formulée et signée par le propriétaire du bien foncier ou bien par son mandataire, cela en conformité avec les dispositions de l’ordonnance num 75-58 du 26 sept 1975.
Doit suivre à cette demande les documents qui suivent ;
1) Le plan de situation produit à une échelle soit de 1/2000 ou bien dans d’autres cas de 1/5000. Celui-ci comporte l’orientation géographique du projet de construction, ses voies de distribution dénommées avec précision ainsi que les différents points de repères.
2) Le plan à l’échelle de 1/2000 ou 1/5000 fixe la délimitation du terrain de même que sa superficie, il met à jour également le plan de masse des habitats déjà existants, la surface totale totale du plancher, les réseaux de viabilité, une proposition de partage des lots et leurs destinations vers les différents acquéreurs.
On doit fournir 5 exemplaires de toute cette documentation au président de l’assemblée populaire communale de la commune concernée avec réceppissé de dépot.
Le certificat de conformité
Lors de l’achèvement des travaux, le titulaire du permis de construire est tenu de déposer sous une trentaine de jours une déclaration formulée en deux exemplaires témoignant de l’achèvement des travaux.
Ce document doit être présenté à l’assemblée populaire communale de la zone concernée par le dit projet.
Un formulaire est ainsi présenté au service de l’etat en charge de l’urbanisme au sein de la wilayah. Une commission de personnels habilités vérifie alors la conformité du projet. Les habilitations de ce personnel sont délivrées par le président de l’assemblée populaire communale ou bien par le service de l’etat en lien avec l’urbanisme.
Il est obligatoire de posséder le certificat de conformité car cela ouvre aux droits de propriété. Une fois atteinte la fin des travaux, on établit alors un constat de concordance avec le projet défini initialement dans le permis de construire, c’est cela qui représente le certificat de conformité.
On dépose le dit document au siège de l’APC. Il sera ainsi transféré au service de l’etat en charge de l’urbanisme sous 8 jours.
Le dossier arrivant dans sa phase finale sera alors instruit par les services affiliés à l’urbanisme, cela de concert avec les autres domaines intervenants impliqués.
Enfin pour la réception du titre, le maire adresse au titulaire un avis de passage 8 jours auparavant.