Afin de bien comprendre de quoi il est question ici, il est nécessaire au préalable de définir ce qu’est le fait de “lotir.” Lotir donc, c’est le fait diviser en lots, de créer des lotissements, on lotit un terrain afin de le mettre en vente pour attribuer une parcelle à quelqu’un.

Concernant la demande, elle doit être requise par le propriétaire du terrain ou bien son mandataire. Pour cela il devra fournir un exemplaire de l’acte de propriété ainsi qu’un mandat conforme à l’ordonnance num 75 – 58 du 26 septembre 1975. Le projet futur projeté peut être défini par le lotisseur pour chaque parcelle indépendamment, doivent y figurer les graphiques et pièces écrites. La demande de ce permis doit justifier la présentation de plusieurs documents. Doit donc être présenté ;

Le plan de situation qui est habituellement produit à l’échelle de 1/2000 mais également dans certains cas à l’échelle de 1/5000. Ce plan a pour fonction d’indiquer à l’administration où est situé le terrain sur la commune et de l’identifier sur sa zone respective. Ainsi cela lui permet  de savoir comment appliquer les règles d’urbanisme à votre construction.

Le plan de situation est une vue aérienne graphique du terrain et de ses alentours, y figurent les éléments suivants ;

  • L’échelle
  • Les points cardinaux
  • La ou les parcelles définies dans le projet de construction
  • Le numéro de chaque parcelle
  • Le nom de la ou des routes jouxtant la ou les parcelles

Puis doivent être présentés également les plans utiles à la même échelle que le plan de situation et cela comporte par ailleurs ;

La clôture du terrain ainsi que sa superficie totale, les différents niveaux représentés sous formes du courbes, la surface de nivellement avec ses fonctions techniques et les points de raccordement des voies et réseaux. Figurent sur les plans les différents lots et leurs délimitations respectives, le tracé des infrastructures de communication et le réseau d’alimentation en eau potable ainsi que le réseau d’assainissement et de distribution d’électricité et de gaz, le réseau téléphonique et l’éclairage publique. Ajouté à cela les espaces dédiés aux parkings et aux espaces libres, les servitudes particulières, l‘environnement naturel et les diverses formes urbaines de construction.

Les divers lots doivent figurer dans une liste exhaustive. Leur superficie doit y être indiquée de même que leurs fonctions et leurs besoins en ressources énergétiques.

La réalisation des travaux doit être indiquée sous forme de programme à respecter avec des délais impartis pour les caractéristiques techniques du chantier. Le coût des travaux doit également être indiqué.

Un cahier des charges conforme aux normes est essentiel à la bonne tenue du programme de construction. Chacun est tenu envers celui-ci de respecter ses obligations et des codes d’intérêt général. Le cahier des charges a pour rôle de régir les conditions de constructions et de fixer les servitudes fonctionnelles. On y définit les limites des terrains privés, clôtures, espaces verts et agricoles. 5 exemplaires du cahier des charges sont à fournir au président de l’assemblée populaire de la commune concernée par le projet de construction.